Le droit de la famille désigne les règles encadrant les relations des membres d’une même famille. Pour toute problématique en lien avec cette branche du droit, l’intervention d’un avocat en droit de la famille sera nécessaire.
Notre cabinet d’avocats (en France et au Luxembourg) vous fait profiter de son expertise, tant en conseil qu’en contentieux.
Cette procédure de divorce amiable permet aux époux de mettre fin à leur relation, sans passer par le juge. Il leur suffit de signer un acte de divorce rédigé et contresigné par leur avocat respectif, reprenant les différents accords sur les conséquences de leur séparation. Cette convention de divorce est, par la suite, enregistrée chez le notaire.
Certains conjoints sont d’accord sur le principe de la rupture mais pas sur les effets du divorce. En général, les points de désaccord concernent les modalités de garde des enfants ou le partage des biens. La procédure de divorce peut être entamée par un seul époux ou les deux.
L’un des époux peut introduire une requête en divorce si l’autre a enfreint, de manière grave ou répétée, les obligations qui découlent du mariage. Le juge peut prononcer le divorce aux torts exclusifs de l’un des deux époux qui peut être amené à payer des dommages et intérêts à l’autre. Il peut également prononcer le divorce pour faute aux torts partagés.
Cette procédure de divorce contentieux requiert que les époux aient mis fin à la communauté de vie depuis plus d’un an.
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