Vous êtes policier et vous avez du faire usage de votre flash ball. Malheursement, une telle action peut être qualifiée de violence policière. L’usage des armes de force intermédiaire, dites « non létales », est encadré par des réglementations strictes mais la médiatisation de certaines manifestations et surtout la manipulation des images peuvent vous exposer à certaines sanctions administratives, voire pénales.
Qu’est-ce que le flash-Ball ?
Le flash-ball est une arme sublétale utilisée pour le maintien de l’ordre public où dans certaines circonstances par les effectifs de la BAC et lors de mission de police générale. Dans le cadre juridique, il est classé parmi les armes de catégorie B. Cela signifie que son utilisation est strictement réglementée par la loi, notamment par le Code de la sécurité intérieur et le Code de Procédure pénale.
Que dit la loi sur l’utilisation du flash ball ?
Selon l’article L.435-1 du Code de la sécurité intérieure, l’utilisation des armes est soumise au respect des principes de nécessité et de proportionnalité. En d’autres termes, les forces de l’ordre ne sont autorisées à utiliser ce genre d’arme qu’en cas de force majeure. Il faut également que le recours au flash ball soit proportionné à la gravité de la situation. Ces exigences sont particulièrement difficiles à mettre en œuvre dans le feu de l’action lorsque l’utilisateur est en sous-effectif face à un groupe de délinquants ou de manifestants menaçants.
Que se passe-t-il en cas d’utilisation abusive ou illégale ?
Les termes « abusive » et « illégale » peuvent être employées dans les situations suivantes :
- Les forces de l’ordre utilisent le flash ball de manière injustifiée ;
- L’arme est utilisée de manière excessive ou répétée. Il se peut qu’elle soit également dirigée vers des parties sensibles du corps, notamment le visage ou la tête ;
- Le flash ball est employé contre des personnes non violentes ou qui ne présentent pas un danger imminent. Les forces de l’ordre doivent évaluer la gravité des faits avant de recourir à l’utilisation de ce type d’arme ;
- L’arme est utilisée contre les journalistes ou les manifestants. Cela est considéré comme une atteinte à la liberté de manifestation et d’expression.
En résumé, chaque utilisation du flash ball est soumise à l’interprétation de commentateurs : juges, opinion publique et journaliste qui vont évaluer la dangerosité, l’imminence et la violence d’une situation qu’ils n’ont pas vécue.
Ce qu’il faut retenir
- Toute « victime » d’un tir de flash ball émanant des services de police , pourra saisir le Défenseur des droits ou porter plainte pour violences policières s’il considère que l’utilisation qui en a été faite était de nature « illégale » ou « abusive » ;
- Dans de telles conditions, il est difficile pour les forces de l’ordre d’échapper à l’ouverture d’une enquête administrative et pénale ;
- En cas de poursuites disciplinaires ou pénales, il est recommandé de solliciter les services d’un avocat qualifié. Celui-ci saura faire valoir vos droits.
