Quels sont les principaux droits des policiers ?
Une question qui nous semble essentielle, surtout dans le contexte actuel, où les policiers tendent, de plus en plus, à être mis en cause dans l’exercice de leurs fonctions.
En France, les policiers disposent de droits spécifiques en vertu de leur statut et de leurs fonctions. Ces droits sont strictement encadrés par la loi et par différents textes réglementaires, notamment par le Code de déontologie de la police nationale que nous avons eu l’occasion de présenter dans notre article y relatif.
Nous observons que l’ensemble de ces dispositifs juridiques visent principalement, à permettre aux policiers d’exercer leurs missions de maintien de l’ordre, de protection des personnes et des biens, et de lutte contre la criminalité et la délinquance.
I. Droits des policiers inhérents à l’exercice de leurs fonctions
Les droits des policiers inhérents à l’exercice de leur fonction sont régis par des dispositions légales et règlementaires en vigueur. Nous évoquerons ci-après, les principaux droits des policiers qui sont liés à l’exercice de leurs fonctions.
A. Droit au respect et à la dignité en tant qu’agent de l’État
Le Code de déontologie de la police nationale française, intégré au Code de la sécurité intérieure, encadre l’exercice des missions de la police nationale en soulignant les principes éthiques et professionnels à respecter. Bien que son objectif principal soit de définir les comportements et attitudes attendus des policiers vis-à-vis du public et dans l’exercice de leurs fonctions, il aborde aussi indirectement la protection des droits des policiers à travers plusieurs de ses dispositions.
C’est ainsi par exemple que ledit code souligne l’importance du respect mutuel entre les policiers et les citoyens. Il rappelle que les policiers doivent être traités avec dignité et respect, ce qui constitue une forme de protection de leurs droits fondamentaux en tant qu’individus et en tant qu’agents de l’État.
B. Droit à l’utilisation de la force
Parmi les droits des policiers inhérents à l’exercice de leurs fonctions, il y a également le droit à l’utilisation de la force. En effet, en tant qu’agent de l’État dépositaire de l’autorité publique, les policiers ont le droit d’utiliser la force, y compris des armes à feu, dans des circonstances strictement réglementées, généralement en cas de légitime défense ou pour neutraliser une personne représentant une menace grave et imminente. Autrement dit, l’usage de la force par les policiers est uniquement autorisé en cas de nécessité et de proportionnalité, pour assurer la légitimité des actions policières.
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A ce titre, le code de déontologie précité, énonce des principes sur l’usage proportionné de la force, protégeant ainsi les policiers en clarifiant les conditions sous lesquelles ils peuvent recourir à la force, dans le respect des droits fondamentaux des personnes.
C. Droit de contrôler l’identité des individus
Dans la liste des droits des policiers afférents à l’exercice de leurs fonctions, il faudrait évidemment citer celui de contrôler l’identité des individus. Ils peuvent demander à toute personne de justifier de son identité dans certaines conditions prévues par la loi, notamment en cas de suspicion raisonnable de commission d’une infraction.
D. Droit d’effectuer des perquisitions
Sous réserve de l’obtention préalable d’une autorisation judiciaire, sauf en cas de flagrant délit ou de consentement de la personne concernée, les policiers peuvent effectuer des perquisitions dans les domiciles ou autres lieux privés. Ce droit d’effectuer des perquisitions, notamment au domicile des individus, comme tous les droits des policiers, est strictement encadré par la loi.
E. Droit d’interpellation et de garde à vue
Toujours dans le but de permettre aux policiers d’exercer au mieux leurs missions, les policiers peuvent interpeller toute personne soupçonnée d’avoir commis ou tenté de commettre une infraction et la placer en garde à vue pour les besoins de l’enquête, dans le respect des conditions prévues par le Code de procédure pénale.
II. Droits des policiers inhérents à l’exercice de leur statut juridique
Les droits des policiers inhérents à l’exercice de leur statut juridique, à savoir, celui d’agent de l’État dépositaire de l’autorité publique, sont essentiellement des droits liés à la protection des policiers français dans le cadre de l’exercice de leur mission.
Une protection qui est régie par plusieurs dispositifs et mesures législatives, réglementaires et opérationnelles visant à garantir leur sécurité physique et juridique ainsi qu’à maintenir leur intégrité morale.
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A. Droit à la protection physique et à la formation
Pour garantir la protection des policiers dans l’exercice de leurs fonctions, ils sont dotés d’équipements de protection tels que gilets pare-balles, casques, boucliers, et moyens de défense comme les armes de service, dont l’emploi est strictement règlementé.
En outre, au titre des droits des policiers afférents à leur statut juridique, il conviendrait aussi de citer leur droit à la formation. En effet, les policiers ont accès à des formations professionnelles tout au long de leur carrière et peuvent bénéficier de promotions internes sur la base de critères tels que l’ancienneté, les compétences acquises et les évaluations de leur performance. Ils reçoivent notamment une formation régulière sur les techniques d’intervention, le maniement des armes, les gestes de premiers secours, et la gestion des situations conflictuelles ou dangereuses.
Ce droit des policiers à la formation est largement protégé par les textes en vigueur, dont par le code de déontologie de la police nationale. En effet, ce Code insiste sur l’importance de la formation continue et de l’acquisition de compétences professionnelles. En pratique, cela contribue à la protection des policiers en leur fournissant les connaissances et les outils nécessaires pour gérer efficacement et en toute sécurité les situations auxquelles ils sont confrontés.
B. Droit à la protection juridique de l’État
En raison de leur statut juridique hybride, les policiers ont également le droit à une protection juridique.
Pourquoi la loi reconnaît-elle ce droit aux policiers ?
Parce que les interventions des policiers sont encadrées par des lois et des règlements qui définissent clairement leurs droits et obligations, ainsi que les conditions d’utilisation de la force. Dès lors, l’État assure la défense des policiers poursuivis pour des faits commis dans l’exercice de leurs fonctions. Cette protection peut couvrir les frais de justice et les éventuelles indemnités à verser.
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En pratique, cela signifie que si un policier est mis en cause ou attaqué en justice pour des actes réalisés dans l’exercice de ses fonctions, l’État peut prendre en charge sa défense et les éventuelles condamnations financières.
Parmi les droits des policiers, ce droit à la protection juridique est certainement le plus emblématique. D’ailleurs, l’article R.434-7 du Code de la sécurité intérieure le rappelle très clairement en précisant qu’il est établi un cadre de responsabilité pour les actions menées dans l’exercice des fonctions des policiers. Ce qui inclut la protection juridique des policiers contre les accusations infondées ou les abus.
C. Droit à la protection sociale et au soutien psychologique
Toujours dans le but de garantir la protection des policiers dans l’exercice de leurs fonctions, il est prévu que les services de police disposent de cellules d’accompagnement psychologique pour aider les agents à surmonter les traumatismes liés à l’exercice de leur métier.
De plus, les policiers bénéficient d’une couverture sociale : en cas de blessure ou de maladie liée au service, les policiers bénéficient d’une prise en charge spécifique, pouvant inclure des indemnités et des aménagements de poste.
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D. Droit à la confidentialité et à la protection des données personnelles
Le code de déontologie de la police nationale reconnaît la nécessité de protéger les informations personnelles et professionnelles des policiers, ce qui inclut la protection des données personnelles des policiers contre les divulgations non autorisées. Parmi les droits des policiers, celui-ci traduit un droit fondamental, qui est le droit à la protection de la vie privée reconnu par le Code Civil, et que nous évoquons dans un article y relatif.
En pratique, il s’agit de garantir la protection des informations personnelles des policiers, s’agissant notamment de leur domicile. Leurs informations personnelles sont alors protégées afin de prévenir les risques de représailles ; ou d’éviter qu’elles ne soient utilisées à des fins malveillantes.
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Il s’agit également de protéger l’identité des policiers. Une protection qui est essentielle dans le cadre de certaines procédures sensibles. C’est notamment le cas lorsque les policiers interviennent ou témoignent sous couvert d’anonymat pour prévenir les risques de représailles.
Ces protections sont conçues pour permettre aux policiers d’exercer leurs missions dans les meilleures conditions de sécurité et d’efficacité, tout en respectant les droits et libertés individuelles.
