Vous êtes mis en cause dans une affaire de violences volontaires et vous souhaitez évoquer la notion de légitime défense ? Dans le Code pénal, les différentes causes d’irresponsabilité ou d’atténuation de la responsabilité pénale sont strictement encadrées. Voici toutes les conditions à respecter.
Qu’est-ce que la légitime défense ?
La légitime défense se définit comme une cause d’irresponsabilité pénale au bénéfice du présumé auteur de l’infraction. En d’autres termes, il s’agit du droit de commettre un acte interdit par la loi en vue de se défendre ou de protéger quelqu’un d’une agression. Cette notion s’inscrit dans l’article 122-5 du Code pénal.
Quelle sont les conditions à réunir pour pouvoir évoquer le droit de légitime défense ?
Pour que la légitime défense soit recevable, il faut réunir quelques conditions spécifiques :
- L’attaque doit être sans motif valable ;
- L’agression subie doit être réelle, immédiate et injuste. Elle peut être physique comme morale ;
- La défense doit se faire pour soi ou pour protéger une autre personne ;
- La riposte doit être nécessaire et uniquement envisagée en dernier recours ;
- La défense doit également être proportionnelle aux moyens employés par l’agresseur et à la gravité de l’attaque.
La preuve de la légitime défense
Selon l’article 427 du Code pénal, l’auteur de l’acte de défense est libre d’utiliser tous les moyens de preuve.
Par ailleurs, l’article 122-6 évoque une présomption de légitime défense si l’individu a commis l’acte :
- Pour repousser, de nuit, l’intrusion dans un lieu habité par effraction, violence ou ruse ;
- Pour se protéger d’un auteur de vols ou de pillages exécutés avec violence.
Les conséquences de la légitime défense
L’autre de l’infraction ne peut être poursuivi pénalement si la légitime défense est prouvée. Dans ce cas, l’agresseur ne peut réclamer le versement de dommages-intérêts.
La légitime défense profite à tous les participants, notamment l’auteur, le coauteur ainsi que le complice.
Ce qu’il faut retenir
- La légitime défense concerne tant l’atteinte à une personne que l’atteinte à un bien. Cependant, elle ne saurait justifier un homicide volontaire dans le cas de défense d’un bien ;
- Celui qui invoque la légitime défense doit pouvoir en rapporter la preuve ;
- L’auteur de l’infraction pénale ne peut prétendre une légitime défense si l’agression dont il est victime a été provoqué par sa faute ;
- Il est recommandé de choisir un avocat qualifié en droit pénal pour trouver des arguments pertinents afin de justifier la légitime défense.
