Votre permis vous a été retiré à la suite d’une infraction routière ? Dans ce genre de situation, on parle de « rétention du permis de conduire ». Éffectuée par un policier ou un gendarme, cette mesure consiste à vous interdire de reprendre le volant pendant 72 heures.
Les principales infractions pouvant entraîner une rétention du permis de conduire
Les infractions susceptibles d’être sanctionnées par une rétention du permis de conduire sont clairement définies dans l’article L 224-1 du Code de la route :
- La conduite sous l’emprise d’alcool ou de stupéfiants : les forces de l’ordre vous soumettent à un test d’alcoolémie ou un dépistage de stupéfiants. En refusant de se plier à ces tests, vous risquez également une rétention de votre permis de conduire ;
- La conduite en état d’ivresse manifeste ;
- Un dépassement de la limite maximale de vitesse autorisée, soit 40 km/h établi au moyen d’un appareil homologué avec interception du véhicule;
- Un accident corporel ou mortel de la circulation dû à une infraction de la Code de la Route (dépassement, non-respect des priorités de passage, usage du téléphone portable au volant, etc.), ce qui a entraîné un dommage corporel, voire la mort d’une personne ;
- Le refus d’obtempérer pendant le contrôle.
Quelle est la procédure de rétention de permis ?
En premier lieu, les forces de l’ordre vous remettent un avis de rétention contenant l’adresse de restitution du permis à l’expiration du délai de 72 heures.
En plus de la rétention de permis, la police peut ordonner l’immobilisation et la mise en fourrière de votre véhicule, notamment en cas de délit ou de contravention de 5ème classe. Selon l’article L 325-1-1 du Code de la Route, vous êtes tenu de payer les frais d’enlèvement et de garde en fourrière.
Au terme des 72 heures, vous pouvez récupérer votre permis de conduire à l’adresse indiquée, et ce, dans un délai de 12 heures. Dans le cas échéant, vous devrez demander la restitution de votre permis par lettre recommandée avec accusé de réception.
Ce qu’il faut retenir
- Au cas où la rétention est suivie d’une suspension, vous ne pourrez pas récupérer votre permis avant un délai de 15 jours à 6 mois ;
- Si vous continuez à conduire pendant la durée de rétention de votre permis, vous pourrez faire l’objet de poursuites pénales ;
- Vous pouvez solliciter les services d’un avocat spécialisé. En plus de faire valoir vos droits, celui-ci peut vous conseiller sur les recours envisageables. Il saura mettre en avant les arguments les plus pertinents pour défendre vos intérêts.
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