Le projet de révision du code des frontières de Schengen : ce que vous devez savoir
Pour répondre aux défis en matière de flux migratoires, l’UE travaille actuellement à une mise à jour du code des frontières de Schengen.
En effet, la révision de la politique migratoire de l’UE semble indispensable lorsqu’on s’appuie sur les chiffres d’Eurostat qui considère qu’au 1er janvier 2022, 23.8 millions de citoyens de pays non membres de l’UE résidaient dans un État membre de l’UE, représentant 5.3 % de la population de l’UE, avec les plus grands nombres trouvés en Allemagne, Espagne, France et Italie.
Dans cet article, nous analyserons d’abord les principaux enjeux de la révision du code des frontières de Schengen, avant de définir leur impact sur la situation des étrangers dans cet espace Schengen, dont en France.
I. Les enjeux de la révision du code des frontières de Schengen
Avant d’évoquer les enjeux de la révision du code des frontières de Schengen, il faudrait d’abord rappeler la définition de l’espace Schengen.
1. Rappel de la définition de l’espace Schengen
L’espace Schengen est une zone qui regroupe plusieurs pays européens ayant décidé d’abolir les contrôles systématiques à leurs frontières communes, pour faciliter la libre circulation des personnes.
Aujourd’hui, l’espace Schengen couvre plus de 4 millions de kilomètres carrés et près de 420 millions d’habitants. Il comprend 27 pays:
- Dont 23 des 27 États membres de l’UE, à l’exclusion de la Bulgarie, de Chypre, de l’Irlande et de la Roumanie.
- Et, tous les membres de l’Association européenne de libre-échange (Islande, Liechtenstein, Norvège et Suisse).
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Dans cet espace de libre circulation des personnes, les citoyens des pays membres de l’espace Schengen peuvent donc, voyager librement à l’intérieur de cet espace sans avoir à subir de contrôles aux frontières. En principe, cela s’applique également aux ressortissants de pays tiers qui possèdent un visa Schengen valide.
Mais nous verrons que ce principe est de plus en plus entaché d’exceptions de nos jours, notamment eu égard aux nouvelles dispositions prévues dans le projet de révision du code des frontières de Schengen.
B. Les principaux objectifs relatifs à la révision du code des frontières de Schengen
Selon le Conseil européen, le projet de révision du code des frontières de Schengen vise principalement à lutter contre l’afflux massif de migrants sur le territoire européen.
Dès lors, les principaux objectifs de cette réforme sont :
- mettre en place de nouveaux outils pour lutter contre l’instrumentalisation des flux migratoires;
- établir un nouveau cadre juridique pour les mesures aux frontières extérieures en cas de crise sanitaire;
- mettre à jour le cadre juridique du rétablissement des contrôles aux frontières intérieures;
- permettre le recours à d’autres mesures plutôt que le rétablissement des contrôles aux frontières intérieures.
Pour atteindre ces objectifs, le Conseil européen, et le Parlement européen ont d’abord conclu un accord provisoire valant projet de révision du code des frontières de Schengen. Cet accord provisoire devra ensuite être soumis aux représentants des États Membres au sein du Conseil européen pour confirmation. Enfin, il devra formellement être adopté par les deux institutions européennes précitées.
L’adoption de ce nouveau dispositif juridique au niveau européen, aura certainement un impact sur la situation des étrangers dans l’espace Schengen, et notamment en France.
II. Le code des frontières de l’UE : une révision pour renforcer le contrôle des frontières extérieures
Deux principales mesures sont envisagées pour renforcer le contrôle des frontières extérieures de l’espace Schengen : l’une vise à protéger les États Membres en cas d’instrumentalisation des flux migratoires ; et l’autre vise à les protéger en cas de crise sanitaire.
A. Des mesures visant à protéger l’espace Schengen en cas d’instrumentalisation politique des flux migratoires
La première mesure envisagée par les institutions européennes porte sur la lutte contre l’instrumentalisation des flux migratoires.
Mais qu’est-ce que cela implique exactement ? Qu’entend-t-on par instrumentalisation des flux migratoires ?
Le Conseil européen précise qu’on parle : « d’instrumentalisation lorsqu’un pays tiers ou un acteur non étatique encourage ou facilite le déplacement de ressortissants de pays tiers vers les frontières extérieures de l’UE afin de déstabiliser l’UE ou un État membre ».
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Aussi, en prévoyant une telle mesure, il s’agit pour les instances européennes, de renforcer le contrôle des frontières extérieurs de l’UE, et surtout de l’espace Schengen. En effet, il est prévu que le code des frontières de Schengen modifié, mettra à la disposition des États Membres, de nouvelles mesures pour garantir une gestion efficace des frontières extérieures de l’espace Schengen dans les cas d’instrumentalisation des migrants à des fins politiques.
En pratique, cela aura un impact concret sur les migrants qui souhaitent entrer sur le territoire européen, dans la mesure où ce dispositif implique non seulement une limitation du nombre de points de passage aux frontières ; mais aussi une réduction des heures d’ouverture de ces points de passage.
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B. Des mesures visant à protéger l’espace Schengen en cas de crise sanitaire
Avec ce projet de réforme du code des frontières de Schengen, il sera aussi question de renforcer les contrôles des frontières de la zone Schengen, en cas d’urgence de santé publique de grande ampleur.
L’objectif de cette révision du code des frontières de Schengen sera alors de permettre aux États Membres des restrictions temporaires de déplacement aux frontières extérieures.
Pour les personnes de nationalité étrangère, hors UE, cela implique donc l’impossibilité d’entrer ou de sortir de l’espace Schengen. Une restriction qui pourrait également se traduire par des limitations de déplacement liées à la santé, telles que des tests, une quarantaine et l’isolement à domicile.
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En marge de ce renforcement du contrôle des frontières extérieures, le Conseil européen envisage également de renforcer le contrôle des frontières intérieures de l’espace Schengen.
III. Le code des frontières de Schengen : une révision pour renforcer le contrôle des frontières intérieures
Pour lutter efficacement contre les flux migratoires, les institutions européennes précitées, n’hésitent pas à proposer une série de mesures pour renforcer le contrôle des frontières intérieures de l’espace Schengen.
A. Des mesures visant à rétablir le contrôle aux frontières intérieures dans l’espace Schengen
Avec ce projet de révision du code des frontières de Schengen, les instances européennes ont l’intention de renforcer les contrôles aux frontières intérieures. Il est alors prévu que les États Membres peuvent rétablir, à titre exceptionnel, lesdits contrôles dans certains cas.
1) Contrôles des frontières intérieures pour des raisons sécuritaires
En effet, les États membres peuvent rétablir les contrôles des frontières intérieures à titre exceptionnel en cas de menace grave pour l’ordre public ou la sécurité intérieure du pays concerné.
Cette mesure exceptionnelle est toutefois encadrée. C’est ainsi que les États Membres qui décident de mettre en place un contrôle de leurs frontières intérieures, devront suivre une procédure particulière :
-informer simultanément la Commission européenne et les autres États Membres;
-évaluer la nécessité et la proportionnalité de ce rétablissement et estimer si les objectifs poursuivis ne peuvent pas être atteints par d’autres moyens, notamment par des mesures alternatives citées ci-dessous;
-limiter ce contrôle à une durée d’1 mois maximum, avec possibilité de prolongation pour 3 mois maximum.
En pratique, pour nos clients, qui sont principalement des personnes de nationalité hors UE, cela implique un risque accru de contrôles dans tout l’espace Schengen. C’est ainsi que pour entrer en France, en provenance d’Italie, vous seriez davantage susceptible de faire l’objet d’un contrôle de la police des frontières (PAF).
Pour en savoir plus sur ce risque de contrôle accru, nous vous invitons à lire notre article sur le rôle de la police des frontières, ici.
2) Contrôles des frontières intérieures en cas de situations exceptionnelles
En droite ligne avec les mesures sécuritaires suscitées, il sera également possible pour un État Membre de rétablir un contrôle de ses frontières en cas de situations exceptionnelles majeures liées à une menace persistante.
Ce type de mesure exceptionnelle est prévue pour une durée plus longue que celle évoquée précédemment, soit 6 mois maximum, avec la possibilité de prorogation pour une d’une durée d’un an maximum.
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B. Des mesures alternatives visant à limiter l’entrave à la libre circulation des personnes dans la zone Schengen
Pour les ressortissants des États Membres, il est évident que l’objectif principal de ces mesures alternatives est d’éviter au maximum le rétablissement éventuel des contrôles aux frontières intérieures.
Mais, pour les ressortissants de pays hors UE, hors Schengen, l’objectif est tout autre. Il s’agit davantage de mettre à la disposition des États Membres des outils juridiques supplémentaires pour lutter efficacement contre les déplacements non autorisés de ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier dans l’espace Schengen.
Avec la nouvelle procédure envisagée, un État Membre pourra alors transférer des ressortissants de pays tiers arrêtés dans la zone frontalière et séjournant illégalement sur son territoire vers l’État membre d’où ils sont arrivés directement.
En d’autres termes, pour les étrangers, cela signifie que vous pouvez davantage être contrôlés dans l’espace Schengen, et surtout être arrêtés par les forces de l’ordre. En effet, l’arrestation des étrangers en situation irrégulière dans la zone Schengen devrait s’effectuer dans le cadre d’une coopération bilatérale.
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Avec ce projet de révision du code des frontières de Schengen, il est donc indéniable que les personnes de nationalité étrangère, hors UE, seront davantage susceptible de faire l’objet de contrôles, même lorsqu’elles circulent au sein de l’espace Schengen. Si vous êtes dans cette situation, n’hésitez pas à prendre RDV avec Maître Pelzer, ici.
