Vous avez fait l’objet d’un refus suite à votre demande de changement de statut, de renouvellement ou de délivrance de titre de séjour ? Sachez que ce genre de décision peut être contestée. En matière de droit des étrangers, il existe trois voies de recours :
- le recours gracieux auprès de l’autorité qui a rejeté votre demande,
- le recours hiérarchique devant le Ministre de l’Intérieur,
- le recours contentieux au niveau du tribunal administratif.
Qu’est-ce qu’un recours gracieux ?
Le recours gracieux est une contestation préalable à une action en justice. Il s’adresse à l’administration ayant pris la décision de refus. Il peut s’agir du maire, du préfet, de l’inspecteur d’académie, des autorités consulaires ou autre, selon la situation.
L’objet d’un recours gracieux est de demander à l’autorité administrative, dans la limite de ses compétences, de modifier, de réformer ou d’abroger une décision. Ce type de procédure permet également de corriger une erreur de fait ou de droit qui aurait pu entacher la décision initiale. Entre autres, il s’agit d’un recours préalable qui aide à limiter l’intervention du juge.
Dans quel délai peut-on former un recours gracieux ?
En règle générale, il est possible de former un recours gracieux sans condition de délai. Cependant, chaque cas est différent. Il convient ainsi de saisir les autorités compétentes à compter de la notification de la décision de refus. Pensez à solliciter l’accompagnement et les conseils avisés d’un avocat en droit des étrangers.
Que fait-on si le recours gracieux est rejeté ?
Pour vous notifier sa décision de refus, l’autorité administrative vous adresse une lettre avec accusé de réception. Dans ce cas, il s’agit du « refus explicite ». En revanche, il arrive qu’elle n’émette aucune suite à votre recours. Dans ce cas, on parle de « refus implicite ».Si vous avez affaire à un rejet implicite, vous avez le droit de former un recours hiérarchique au bout des deux mois suivant l’accusé de réception de votre demande par l’autorité saisie.
Ce que l’on peut retenir
- Pour former un recours, vous devez rédiger une lettre en bonne et due forme accompagnée de quelques pièces jointes, à savoir les pièces justifiant le refus que vous souhaitez contester. S’il s’agit d’un refus implicite, vous devez fournir les documents attestant le dépôt de la demande et l’écoulement du délai de deux mois. Dans certaines situations, vous êtes tenu de fournir certains documents prouvant l’ancienneté du séjour en France, etc. ;
- Si le recours gracieux n’aboutit pas, vous avez la possibilité de former un recours hiérarchique.
- Les services d’un avocat en droit des étrangers offrent un atout considérable dans les différentes procédures. Ce professionnel saura vous informer sur vos obligations et vos droits sur le territoire français.
