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La compétence du Tribunal administratif de Nantes en matière de visa

Votre demande de visa a été refusée par les autorités consulaires ? A compter de la notification du rejet, vous devez passer par différentes voies de recours. en premier lieu, vous avez l’obligation de demander le réexamen de votre dossier avant de penser aux recours dits « contentieux ». Si la commission de refus de visas rejette votre demande, vous pourrez dès lors procéder à un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Nantes.

Le rôle du Tribunal administratif de Nantes dans les procédures de recours

Le Tribunal administratif de Nantes examine les recours formés contre les décisions des autorités administratives en matière de visa. Il peut être saisi par le biais d’une demande de référé suspension ou d’une requête en annulation.

Toutefois, notez que l’introduction d’un recours devant le Tribunal administratif de Nantes n’a pas d’effet suspensif sur la décision de rejet de visa. En d’autres termes, celle-ci reste en vigueur tant que le Tribunal n’a pas rendu sa décision. Cependant, il existe quelques exceptions prévues par la loi, notamment si l’exécution de la décision de refus porterait atteinte grave à une liberté fondamentale.

Les motifs courants de refus de visa d’entrée en France

En règle générale, les autorités compétentes refusent les demandes de visa pour plusieurs motifs :

  • Vous n’avez pas assez de documents solides justifiant votre séjour sur le territoire français (contrat de travail, attestation de stage, document d’admission dans un établissement d’enseignement supérieur ou de formation, etc.) ;
  • Les pièces fournies justifiant vos conditions de séjour ne sont pas suffisamment fiables et/ou sont incomplètes (capacités financières, hébergement, etc.) ;
  • Vous présentez un danger pour l’ordre public ou la santé publique ;
  • Vous avez fourni un document falsifié ;
  • Le consulat juge qu’il y a un risque de détournement de l’objet du visa.

Ce qu’il faut retenir

Le Tribunal administratif a le pouvoir d’annuler une décision de refus de visa si vous arrivez à prouver la décision de refus est fondée sur :

  • Une erreur de droit : cela porte sur une erreur d’application ou d’interprétation de la réglementation en vigueur ;
  • Une erreur de fait : il arrive que l’administration se trompe sur les faits de l’affaire.

Le Tribunal administratif peut également envisager une annulation de la décision de refus si celle-ci n’est pas suffisamment motivée. Il peut également vous accorder votre visa si la décision de refus porte une atteinte disproportionnée au droit à la vie privée et familiale.

La compétence du Tribunal administratif de Nantes en matière de visa