En France, le code de déontologie de la police nationale a été codifié au livre IV, titre 3, chapitre 4 de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure. Également applicable à la gendarmerie nationale, ce texte est entré en vigueur depuis le 1er janvier 2014.
La fixation des règles de déontologie de la police nationale est cruciale car elles permettent non seulement de garantir la protection des droits et libertés individuelles ; de renforcer l’efficacité de la force policière, mais aussi de faciliter les relations de la police nationale avec le public.
En somme, ces règles de déontologie constituent un pilier essentiel pour une police moderne, efficace et respectée, contribuant à la sécurité et au bien-être de la société dans son ensemble. Dès lors, avant de définir les 10 principes fondamentaux énoncés dans ce code de déontologie de la police nationale, nous présenterons d’abord ledit code.
I. Quel est le contenu du code de déontologie de la police nationale
Le code de déontologie de la police nationale définit une série de règles déontologiques, lesquelles ont été prises en application de différents textes nationaux, européens et internationaux.
A. Les sources du code de déontologie de la police nationale
Selon l’article R. 434-3 du code de la sécurité intérieure, les règles énoncées dans le code de déontologie de la police nationale procèdent de la Constitution, des traités internationaux, notamment de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, des principes généraux du droit, et des lois et règlements de la République.
B. L’objet de ces règles déontologiques
Conformément à l’article R. 434-3 précité, les règles déontologiques codifiées dans ledit code ont principalement pour objet de définir les droits, et surtout les devoirs qui incombent aux policiers dans l’exercice de leurs missions de sécurité intérieure pendant ou en dehors du service.
Elles s’appliquent sans préjudice des règles statutaires et autres obligations auxquelles les policiers sont soumis. Eu égard à leur importance, ces règles déontologiques font l’objet d’une formation, initiale et continue, dispensée aux policiers pour leur permettre d’exercer leurs fonctions de manière irréprochable.
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II. Quelles sont les 10 principes généraux du code de déontologie de la police nationale ?
Après avoir rappelé le contenu du code de déontologie de la police nationale, il conviendrait à présent de définir les 10 principes fondamentaux qui constituent la pierre angulaire de ce code.
Principe n°1 : Le Respect des Lois
Le premier principe posé par le code de déontologie de la police nationale porte sur le respect de la loi. En effet, les policiers doivent être les premiers à respecter la loi. Ce principe rappelle que nul n’est au-dessus de la loi, et que le respect de celle-ci est fondamental pour l’exercice légitime du pouvoir.
Principe n°2 : Le Respect de la Dignité Humaine
Tout policier est tenu de respecter la dignité de chaque individu. Ce principe interdit toute forme de discrimination et souligne l’importance de traiter chaque personne avec équité et respect.
Principe n°3 : L’Impartialité
L’impartialité est l’autre principe fondamental posé par le code de déontologie de la police nationale. L’application de ce principe est essentielle dans l’exercice des fonctions policières. Les policiers doivent agir sans préjugés, en assurant une application équitable de la loi pour tous, sans distinction d’origine, de statut social, ou de convictions.
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Principe n°4 : L’Intégrité
L’intégrité est au cœur de la confiance publique envers les forces de l’ordre. Les policiers se doivent d’être honnêtes, justes, et de maintenir une conduite irréprochable, tant professionnellement que personnellement.
Principe n°5 : La Discrétion Professionnelle
Conformément aux dispositions du code de déontologie de la police nationale, les policiers sont soumis au secret professionnel. En effet, dans le cadre de l’exercice de leurs fonctions, ils doivent faire preuve de discrétion dans l’utilisation des informations obtenues.
A ce titre l’article R.434-8 du code de de la sécurité intérieure dispose que :
« Soumis aux obligations du secret professionnel et au devoir de discrétion, le policier ou le gendarme s’abstient de divulguer à quiconque n’a ni le droit, ni le besoin d’en connaître, sous quelque forme que ce soit, les informations dont il a connaissance dans l’exercice ou au titre de ses fonctions ».
Principe n°6 : Le Devoir d’Assistance et de Secours
Les forces de l’ordre ont l’obligation de porter assistance aux personnes en danger. Ce principe réaffirme le rôle de protection et de service à la communauté.
Principe n°7 : Le Discernement
Le code de déontologie de la police nationale prévoit également que le policier doit, dans l’exercice de ses fonctions, faire preuve de discernement. En pratique, cela signifie que le policier, doit tenir compte en toutes circonstances de la nature des risques et menaces de chaque situation à laquelle il est confronté et des délais qu’il a pour agir, pour choisir la meilleure réponse légale à lui apporter.
Principe n°8 : La Responsabilité
Parce que les policiers doivent agir avec « discernement », ils sont évidemment responsables de leurs actes et décisions. Ce principe encourage la réflexion et la prudence dans l’exercice des fonctions policières.
A ce titre, nous avons pu remarquer que l’application de ce principe peut avoir un impact concret sur l’exercice du métier de policiers. En effet, étant de plus en plus mis en cause, ce principe de responsabilité pèse particulièrement sur les policiers, pouvant même mener à une perte de sens, comme évoqué dans notre article y relatif, ici.
Principe n°9 : La Proportionnalité
En droite ligne avec le principe de responsabilité suscité, l’usage de la force doit être strictement proportionné à la situation et employé seulement comme dernier recours. Ce principe vise à limiter les interventions physiques au strict nécessaire.
Parce que cet usage de la force policière est de plus en plus critiqué par une partie de la population, nous accompagnons les policiers qui font l’objet de poursuites judiciaires. Contactez Maître Pelzer, ici.
Principe n°10 : Le Devoir de Réserve
Conformément à l’article 434-29, alinéa 1 et 2 du code de la sécurité intérieure, le policier est tenu à l’obligation de neutralité. Il s’abstient, dans l’exercice de ses fonctions, de toute expression ou manifestation de ses convictions religieuses, politiques ou philosophiques.
Ces dix principes déontologiques ne traduisent pas seulement des règles à suivre; ils incarnent également les valeurs et les attentes envers les forces de l’ordre dans une société démocratique. Ils visent à renforcer la confiance entre la police et les citoyens, essentielle pour le maintien de l’ordre public et la protection des libertés individuelles. En adhérant à ces principes, les policiers français s’engagent à servir l’intérêt général avec dévouement et respect, garantissant ainsi la sécurité et la justice pour tous.
Un engagement de notre police nationale qui mérite donc d’être valorisé et défendu. Un engagement de nos forces de l’ordre qui nous oblige… Qui oblige particulièrement notre cabinet d’avocat, dévoué à la défense des policiers.
