Les étrangers non européens et titulaires d’un titre de séjour en France ont la possibilité d’être rejoints par leur conjoint majeur ainsi que leurs enfants mineurs. Ce genre de procédure est géré par l’Office Français de l’Immigration et de l’Intégration ou OFii. Pour autant, le bénéfice d’un tel droit nécessite, de remplir certaines conditions.
Les critères à respecter par le demandeur
L’étranger qui sollicite le regroupement familial doit remplir trois principales conditions.
Résider en France
Le demandeur en question doit obligatoirement résider en France depuis au moins 18 mois. Il doit disposer d’un certain nombre de documents pour afin que sa demande soit acceptée ; en l’occurrence, il lui faut être titulaire d’une carte de résident, d’une carte de séjour d’au moins un an, d’une carte de séjour pluriannuelle ou d’un récépissé justifiant que l’un de ces documents est en cours de renouvellement.
Disposer des ressources financières suffisante
L’administration française exige également que le demandeur dispose de revenus suffisants et stables pour pouvoir accueillir sa famille. Les ressources mensuelles exigées dépendent du nombre de personnes constituant le foyer et sont fixées par décret:
- Pour une famille de 2 ou 3 personnes : il faudra justifier un revenu de 1 353,07 euros par mois (SMIC net). Pour cela, il suffit de présenter les 12 derniers relevés de salaires précédant la demande ;
- Pour une famille de 4 à 5 personnes : 1 468 euros par mois ;
- Pour une famille de 6 personnes et plus : 1 601,74 euros par mois.
Les pensions de retraite et les rentes immobilières sont également considérées comme des ressources financières valables.
Justifier les conditions normales de logement
Le demandeur doit également disposer d’une habitation décente pour accueillir sa famille. Qu’il soit propriétaire, locataire ou hébergé, il doit veiller à ce que le logement en question réponde aux normes d’hygiène, de sécurité et de confort exigées.
Les conditions obligatoires pour la famille arrivante
Le regroupement familial est uniquement destiné aux personnes résidant hors du territoire français. Le gouvernement français vérifie si le conjoint du demandeur est majeur et légalement marié à celui-ci.
Selon la réglementation en vigueur, les enfants concernés par la réunification familiale doivent être mineurs, soit moins de 18 ans. Ils doivent être issus du couple ou adoptés officiellement. Ils peuvent aussi être issus d’un précédent mariage de l’un des conjoints.
La famille concernée doit également demander un visa de regroupement familial auprès du consulat avant d’entrer sur le territoire français.
Pour réaliser les procédures dans les meilleures conditions, faites-vous accompagner par un avocat spécialisé dans les droits des étrangers et de la nationalité.
