Dans le prolongement de notre article sur la présentation du projet de loi immigration de décembre 2023, il conviendrait à présent de s’interroger, concrètement, sur l’impact sur la situation des étudiants étrangers, de ce projet de loi immigration.
En effet, le projet de loi immigration adopté en décembre 2023 par le Sénat et l’Assemblée Nationale, a introduit des changements significatifs qui affectent de manière considérable la situation des étudiants étrangers en France. Des changements qui touchent particulièrement leurs études, conditionnent l’obtention d’un titre de séjour étudiant, tout en affectant leur situation financière.
I. L’impact sur la situation des étudiants étrangers : le durcissement du dispositif juridique
Les deux mesures phares du projet de loi immigration s’agissant des étudiants étrangers tendent à durcir les conditions de délivrance d’un titre de séjour étudiant : l’une limite l’entrée des étudiants étrangers sur le territoire français ; et l’autre, emporte condition financière.
A. La limitation de l’entrée des étudiants étrangers sur le territoire français
Le projet de loi immigration 2023 instaure des quotas migratoires. Il est alors prévu que les orientations pluriannuelles de la politique d’immigration et d’intégration de la France, devront faire l’objet d’un débat annuel au Parlement. Lors de ces débats parlementaires, le Parlement votera, pour trois ans, le nombre des étrangers, par catégorie, admis à s’installer en France, à l’exclusion de l’asile.
Dès lors, le vote de ces quotas parlementaires concerna indéniablement les étudiants étrangers, définissant ainsi le nombre d’étudiants étrangers autorisés à entrer sur le territoire français.
De sorte que, l’impact sur la situation des étudiants étrangers du projet de loi immigration se traduit d’abord par l’instauration de ces quotas, visant à réguler le nombre d’étudiants étrangers en France. En pratique, cette mesure pourrait considérablement affecter le nombre d’étudiants internationaux acceptés dans les universités françaises.
B. La complexification des conditions de délivrance d’un titre de séjour étudiant
Le projet de loi immigration durcit également les conditions de délivrance d’un titre de séjour étudiant. Un durcissement qui est toutefois assortie d’une exception.
1)L’obtention d’un titre de séjour étudiant conditionné au versement d’une caution retour : le principe
Dans le projet de loi immigration, il est effectivement prévu que les étudiants étrangers devront désormais déposer une caution lors de la demande de leur titre de séjour. Mais, ce projet de loi ne fixe pas le montant de cette caution, lequel sera fixé ultérieurement par le gouvernement français.
En pratique cela aura un impact sur la situation des étudiants étrangers en France. Car, cela signifie que si vous êtes un étudiant étranger (hors Union Européenne), et que vous souhaitez venir faire vos études en France, vous devrez alors déposer, lors de votre demande de titre de séjour, une caution auprès des autorités compétentes.
Il est à noter que pour l’instant la procédure de dépôt de cette caution n’a pas encore été clairement définie par le gouvernement français. Mais, il conviendrait d’ores et déjà de souligner que cette caution sera restituée aux étudiants étrangers dans trois cas : soit lorsqu’ils quittent la France à l’expiration de leur titre de séjour étudiant ; soit lorsqu’ils obtiennent un renouvellement dudit titre de séjour, soit s’ils obtiennent un nouveau titre de séjour pour un motif autre que les études. En revanche, la caution sera retenue si l’étudiant ne respecte pas une décision d’éloignement.
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2)L’obtention d’un titre de séjour étudiant non conditionné au versement d’une caution retour : l’exception
Toutefois, et en marge de ce principe du versement d’une caution retour pour obtenir un titre de séjour étudiant, le projet de loi immigration prévoit au moins deux exceptions.
De sorte que le versement de cette caution retour n’est pas requise dans les deux cas suivants: d’une part, pour les étudiants qui ont des revenus modestes ; et d’autre part, pour les étudiants qui ont un excellent parcours scolaire ou universitaire.
II. L’impact sur la situation des étudiants étrangers : le contrôle des étudiants étrangers
L’Article 12 (anciennement article 1er G) du texte définitif du projet de loi immigration dispose que : « La carte de séjour pluriannuelle portant la mention “étudiant” peut être retirée à l’étranger qui ne respecte pas l’obligation annuelle de justification du caractère réel et sérieux des études prévue au 8° de l’article L. 411-4 ».
Concrètement, cette mesure aura un impact sur la situation des étudiants étrangers dans la mesure où ils seront contraints de justifier le caractère sérieux de leurs études. Dès lors, les étudiants avec une carte de séjour pluriannuelle devront chaque année fournir des documents attestant du caractère « réel et sérieux » de leurs études pour confirmer la validité de leur titre de séjour.
Le projet de loi immigration ne fixant pas les modalités de justification du caractère réel et sérieux des études, il conviendrait d’attendre le décret du Conseil d’Etat y relatif. En effet, l’article 12 suscité, dispose également que : « Les modalités de justification du caractère réel et sérieux des études sont fixées par décret en Conseil d’État ».
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III. L’impact sur la situation des étudiants étrangers : la limitation des prestations sociales
L’impact sur la situation des étudiants étrangers du projet de loi immigration s’illustre aussi à travers des mesures sociales. En effet, l’autre mesure du projet de loi immigration qui pourrait avoir un impact sur la situation des étudiants étrangers, concerne l’accès aux prestations sociales, notamment les prestations sociales dites « non contributives ».
Dans ce projet de loi immigration, le versement des prestations sociales est subordonné à un certain nombre de conditions. L’article 19 du texte définitif dudit projet de loi dispose que les prestations sociales seront uniquement versées aux étrangers qui pourront justifier d’une résidence en France depuis au moins cinq ans sur le territoire français, ou d’une durée d’affiliation d’au moins trente mois au titre d’une activité professionnelle en France.
Mais cette règle générale prévoit plusieurs exceptions, dont une s’agissant des étudiants étrangers qui souhaiteraient solliciter l’aide personnalisée au logement (APL). A ce titre, l’article 19 suscité précise que ce délai de carence ne s’applique pas à eux, dès lors qu’ils sont détenteurs d’un titre de séjour étudiant.
