En France, décembre 2023 marque indéniablement un tournant dans la politique d’immigration avec l’introduction d’un nouveau projet de loi ambitieux. Selon le gouvernement français, ce projet de loi immigration vise à remodeler et à moderniser l’approche de la France face aux flux migratoires, de manière à tenir compte des défis et des opportunités de l’immigration dans notre monde globalisé.
Mais que prévoit exactement ce projet de loi immigration ? Quels sont concrètement les changements opérés par ce projet de loi sur la situation des étrangers en France ?
Des questions que se posent de nombreux étrangers, dont nos clients, et auxquelles nous allons tenter de répondre dans cet article.
Avant d’y répondre, nous préciserons d’abord les enjeux de ce projet de loi immigration, adopté au Sénat et à l’Assemblée Nationale le 19 décembre 2023.
I. Les enjeux du projet de loi immigration 2023
Ce projet de loi se propose de redéfinir la manière dont le pays aborde les questions d’immigration, d’asile, et d’intégration, en cherchant à instaurer un cadre légal qui non seulement répond aux besoins immédiats de contrôle et de régulation, mais qui est aussi flexible et adaptatif face aux dynamiques changeantes de la migration globale.
A. Le contexte dans lequel s’inscrit le projet de loi immigration 2023
En France, le projet de loi sur l’immigration est adopté dans un contexte multidimensionnel, influencé par divers facteurs politiques, économiques, sociaux et internationaux.
Au rang des facteurs politiques peuvent être cités les pressions politiques internes qui s’articulent essentiellement autour de certaines préoccupations du peuple français, à savoir : l’identité nationale et la sécurité intérieure. En effet, les préoccupations en matière de sécurité nationale, s’agissant notamment des attaques terroristes, peuvent conduire à des lois plus strictes en matière d’immigration et de contrôle des frontières.
Outre ces préoccupations sécuritaires, s’adjoignent celles relatives à l’emploi. Un facteur économique qui s’illustre de manière fort ambivalente : aussi bien par la nécessité d’attirer des travailleurs qualifiés pour combler les pénuries dans certains secteurs économiques ; que par la peur que l’immigration n’exerce une pression à la baisse sur les salaires et l’emploi des citoyens nationaux.
Au niveau international, on observe que les crises migratoires répétitives peuvent entraîner une augmentation des demandeurs d’asile et des réfugiés. La France, en tant que membre de l’Union européenne, peut également être influencée par les politiques migratoires communes ou les crises affectant d’autres États Membres. Une influence du droit européen, mais aussi du droit international, laquelle se traduit par les engagements internationaux de la France, notamment à travers la signature de traités internationaux, tels que la Convention de Genève sur les réfugiés.
Le projet de loi français sur l’immigration serait donc le résultat de l’interaction complexe de ces facteurs protéiformes, reflétant un compromis entre divers intérêts et pressions. Pour comprendre le contexte spécifique de la législation de décembre 2023, il faudrait aussi mettre en exergue ses principaux objectifs.
B. Les principaux objectifs du projet de loi immigration 2023
Fort de ce contexte multidimensionnel dans lequel s’inscrit l’adoption du projet de loi immigration, le gouvernement a défini les principaux objectifs dudit projet. Selon le Sénat français, ces objectifs peuvent être résumés comme suit :
- « assurer une meilleure intégration des étrangers par le travail et la langue ;
- améliorer le dispositif d’éloignement des étrangers représentant une menace grave pour l’ordre public ;
- sanctionner l’exploitation des migrants et de contrôler les frontières ;
- engager une réforme structurelle du système de l’asile ;
- simplifier les règles du contentieux relatif à l’entrée, au séjour et à l’éloignement des étrangers».
Ces objectifs gouvernementaux reflètent donc un équilibre entre la sécurité, l’humanité, et la prospérité, cherchant à créer des systèmes migratoires qui bénéficient à la fois aux pays d’accueil et aux immigrés eux-mêmes.
Par conséquent, le projet de loi sur l’immigration de décembre 2023 devrait permettre à la France de répondre aux défis contemporains liés à l’immigration et à la mobilité internationale.
Des objectifs forts ambitieux que nous analyseront en détail en évoquant le contenu de ce projet de loi immigration 2023.
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II. Les principales mesures prévues par le projet de loi immigration 2023 en matière de droit des étrangers
Sans revenir sur les différentes tractations politiques liées à l’adoption de ce projet de loi immigration, il conviendrait de décrire les principales mesures prévues dans ce projet de loi, afin d’identifier les conséquences pratiques qu’elles pourraient avoir sur les étrangers.
Le projet de loi immigration comporte plusieurs mesures qui peuvent être regroupées en 3 catégories : les mesures économiques ; les mesures sécuritaires ; et les mesures d’intégration.
A. Les mesures économiques prévues par le projet de loi immigration 2023
Pour tenir compte des facteurs économiques suscités, le projet de loi sur l’immigration prévoit la régularisation des travailleurs sans papiers exerçant dans des métiers en tension. Ces travailleurs étrangers pourront alors se voir délivrer à titre exceptionnel. Il s’agit d’une carte de séjour “travailleur temporaire” ou “salarié”, qui sera désormais délivrée à la demande du travailleur étranger concerné, sous réserve du respect de certaines conditions de fonds et de forme, telle que l’obligation de résidence sur le territoire français pendant 3 ans.
Une mesure économique qui touche également le secteur hospitalier. En effet, pour répondre aux besoins de recrutement dans les hôpitaux et les établissements médico-sociaux, le projet de loi prévoit la création d’une nouvelle carte de séjour pluriannuelle “talent – profession médicale et de la pharmacie”, laquelle est instituée au profit de praticiens diplômés hors Union européenne (PADHUE).
Pour en savoir plus, vous pouvez consulter notre article sur l’impact de ce projet de loi sur votre situation en tant que travailleur étranger sans papier, ici.
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B. Les mesures sécuritaires prévues par le projet de loi immigration 2023
Afin de répondre aux préoccupations sécuritaires des Français, ce projet de loi prévoit évidement une série de mesures visant à renforcer la sécurité nationale, s’agissant de normes portant renforcement des contrôles aux frontières pour lutter contre l’immigration illégale et garantir la sécurité nationale. Dans cet article, nous citerons les sept principales règles y relatives.
1. L’instauration de quotas
L’une des mesures emblématiques de ce projet de loi porte sur l’instauration de quotas. Il est a lors prévu que le Parlement fixe les orientations pluriannuelles de la politique d’immigration et d’intégration. La fixation de ces quotas en matière d’immigration devra faire l’objet d’un débat annuel au Parlement, lequel devra voter, pour trois ans, le nombre des étrangers, par catégorie, admis à s’installer en France (hors asile).
2. La modification des conditions de regroupement familial
Pour mieux contrôler les flux migratoires, ce projet de loi immigration vise également le regroupement familial. Les conditions y relatives sont modifiées, s’agissant notamment de l’exigence de la durée de séjour. C’est ainsi que l’étranger qui sollicite un regroupement familial, pour faire revenir sa famille, devra justifiée d’une résidence en France de 24 mois, au lieu de 18 mois.
D’autres conditions sont prévues, mais seront détaillées dans nos prochains articles sur le droit des étrangers, lorsque ladite loi sera promulguée.
3.Le durcissement des conditions d’accès à certaines aides sociales
L’exigence de durée de séjour ne concerne pas seulement les demandeurs d’un regroupement familial. En effet, ce projet de loi immigration précise, que l’accès à certaines prestations sociales dites “non contributives” sera subordonné à une durée de séjour régulier plus longue que celle actuellement en vigueur. A titre illustratif, pour bénéficier d’une aide personnalisée au logement (APL), un étranger devra justifier d’une résidence en France de 5 ans, sauf s’il travaille depuis 3 mois sur le territoire, ou dispose d’un logement étudiant.
Pour en savoir plus sur ces nouvelles dispositions, lesquelles ne concernent pas tous les migrants, vous pouvez consulter notre article sur l’impact pratique du projet de loi immigration sur les étrangers, ici.
4.Le rétablissement du délit de séjour irrégulier
Afin de sanctionner les migrants en situation irrégulière sur le territoire français, le délit de séjour irrégulier (avec un visa expiré ou sans titre de séjour) a été rétabli par ce projet de loi immigration. Il sera passible de 3 750 euros d’amende et d’une peine complémentaire de trois ans d’interdiction du territoire français.
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5.Le durcissement des conditions de délivrance des titres de séjour
Ce projet de loi immigration durcit également les conditions de délivrance de titre de séjour à certains étrangers.
S’agissant d’abord des étrangers, qui devront déposer une caution “retour” pour accéder à un premier titre de séjour. Si vous êtes un étudiant étranger, sauf cas exceptionnels, il est à noter : d’une part, que le montant de cette caution sera ultérieurement déterminé par décret ; et d’autre part, qu’elle vous sera restituée, sauf si vous n’avez pas respecté une décision d’éloignement.
Un durcissement de la législation qui touche aussi les conjoints de Français et les parents d’enfants français. Pour ces derniers le projet de loi modifie notamment les conditions délivrance d’une carte de résident, ainsi que celle relative à la délivrance d’une carte de séjour “étranger malade”.
6.Le renforcement des dispositifs d’éloignement des étrangers
Outre les mesures qui tendent à limiter l’entrée d’étrangers en France, ce projet de loi prévoit aussi des mesures visant à renforcer les dispositifs d’éloignement des étrangers, s’agissant aussi bien des étrangers en situation régulière, que de ceux en situation irrégulière.
Pour les étrangers en situation régulière, il s’agit de les sanctionner lorsqu’ils ont des comportements de nature à troubler l’ordre public. Il s’agit alors de faciliter l’éloignement des étrangers qui représentent une menace grave pour l’ordre public. En pratique, ce dispositif d’éloignement permettra l’expulsion des étrangers réguliers, même présents depuis longtemps en France ou y ayant des liens personnels et familiaux, condamnés notamment pour des crimes ou délits passibles d’au moins 5 ou 3 ans de prison ou « impliqués dans des violences contre des élus ou des agents publics ».
Pour les étrangers en situation irrégulière, ce projet de loi immigration supprime la protection dont bénéficient certains étrangers irréguliers contre une obligation de quitter le territoire français (OQTF). Une disposition qui concerne notamment les étrangers arrivés en France avant leurs 13 ans, ainsi que les conjoint de Français.
En droite ligne avec les mesures suscitées, il est également prévu que le juge pourra plus largement prononcer une interdiction du territoire français (ITF).
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C. Les mesures d’intégration prévues par le projet de loi immigration 2023
Parce que l’intégration fait également parti des objectifs de ce projet de loi immigration, on observe que certaines règles visent également à faciliter l’intégration des étrangers en France.
A ce titre, on pourrait par exemple citer l’obligation de « parler la langue française ». Cette règle s’applique notamment à l’étranger qui demande une première carte de séjour pluriannuelle. Pour obtenir son titre de séjour, il devra avoir une connaissance minimale de la langue française (niveau A 2). Une obligation de résultat qui constitue une innovation, dans la mesure où elle n’est pas prévue dans le dispositif actuellement en vigueur en France.
L’autre norme ayant pour but de faciliter l’intégration des étrangers porte sur le renforcement de l’obligation des employeurs en matière de formation au français langue étrangère (FLE).
Enfin, la formation civique fait également l’objet d’un renforcement, dans la mesure où le contrat d’intégration républicaine est complété.
III. Les principales mesures prévues par le projet de loi immigration 2023 en matière de nationalité
Le projet de loi immigration prévoit aussi un certain nombre de dispositions en matière de nationalité.
Il est alors précisé que les binationaux pourront être déchus de leur nationalité française en cas de condamnation définitive pour homicide volontaire sur une personne dépositaire de l’autorité publique (militaire, policier…). Cette disposition s’applique aux binationaux qui ont notamment acquis la nationalité française dans les cas suivants : naturalisation, manifestation de volonté, mariage, etc.
S’agissant des enfants nés en France de parents étrangers, sans que les dispositions de l’article 21-7 du code civil ne soient pas modifiées, il est prévu qu’ils ne pourront devenir Français qu’à leur majorité, et s’ils en manifestent la volonté. Toutefois, le droit du sol de ces enfants est écarté en cas de condamnation définitive pour crime.
IV. Les principales mesures prévues par le projet de loi immigration 2023 en matière de droit d’asile
Avec ce projet de loi immigration, la France a également voulu moderniser son droit d’asile en facilitant l’enregistrement des demandes d’asile, et en modifiant certaines conditions portant demande d’asile.
A. La simplification de la procédure de demande d’asile
Pour simplifier les procédures des demandes d’asile en France, en lieu et place des guichets uniques d’accueil des demandeurs d’asile (GUDA), on observe le déploiement progressif de pôles territoriaux dénommés “France Asile”.
Ces nouveaux organismes devraient permettre de centraliser les demandes d’asile sur le territoire français. Concrètement, il s’agira alors de faciliter en un même lieu l’enregistrement du demandeur d’asile par la préfecture, l’ouverture de droits par l’Office français pour l’immigration et l’intégration (OFII) et l’introduction de la demande auprès de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA).
Par ailleurs, on note également une volonté de réformer l’organisation de la Cour nationale du droit d’asile (CNDA) avec la création de chambres territoriales de la CNDA et la généralisation du juge unique.
B. La modification de certaines conditions portant demande d’asile
S’agissant du droit d’asile, ce projet de loi immigration modifie certaines conditions. La première modification porte sur les conditions de réunification familiale pour les familles des réfugiés. La seconde modification concerne les demandeurs d’asile qui présentent un risque de fuite ou une menace à l’ordre public. Pour ces derniers, le texte prévoit qu’ils pourront être assignés à résidence ou placés en rétention administrative, sous certaines conditions.
V. Les principales mesures prévues par le projet de loi immigration 2023 en matière de contentieux des étrangers
Enfin, on note que ce projet de loi immigration 2023 permet de simplifier le contentieux des étrangers. En effet, les pouvoirs publics, conscients que ce contentieux représente environ 40% de l’activité des juridictions administratives, le nombre de procédures contentieux types a été réduit de 12 à 3. Il est à noter que cette simplification s’inspire d’un rapport du Conseil d’État sur le sujet du 5 mars 2020, que nous évoquons dans notre article disponible, ici.
Si vous êtes étranger et que vous devez faire face à un contentieux administratif, nous restons à votre disposition pour vous accompagner dans le cadre de cette procédure contentieuse.
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