Une rétention administrative consiste à maintenir un étranger dans un centre spécifique dans l’attente de son renvoi forcé. Décidée par l’administration, cette mesure peut faire l’objet d’un prolongement lorsque le départ immédiat est impossible. Il concerne principalement les étrangers ayant fait l’objet d’une OQFT (Obligation de quitter la France) de moins d’un an assortie ou non d’une IRTF (Interdiction administrative de retour du territoire français, d’une décision d’expulsion, d’une mesure d’éloignement ou d’une ITF (Interdiction judiciaire du territoire français). Si vous recevez un avis de rétention administrative, sachez que vous avez le droit de contester cette décision. Voici les démarches à suivre.
Préparation du dossier
Il faudra recueillir toutes les pièces justificatives et documents administratifs nécessaires pour prouver que l’avis de rétention n’a pas lieu d’être. En d’autres termes, vous devez réunir toutes les preuves qui permettraient de justifier du fait que vous disposez d’une adresse stable pour y être assigné à résidence ou qui démontrerait que la rétention soit injustifiée en raison de l’absence d’éléments prouvant que vous présentez un risque d’exécution de la mesure d’éloignement.
Faire appel à un expert
Dans ce genre de situation, les services d’un expert sont primordiaux. Faites appel à un avocat pour vous accompagner dans les différentes procédures. Vous profiterez ainsi de précieux conseils et d’une assistance juridique adaptée pour le regroupement des preuves. Vous pouvez également lui faire confiance pour vous représenter devant les tribunaux.
Déposer votre demande de libération
Une fois que vous avez toutes les pièces justificatives en votre possession, vous avez la possibilité de solliciter l’annulation de la mesure de rétention administrative. Pour ce faire, adressez-vous au juge des libertés et de la détention. Celui-ci examinera la légitimité de la rétention et si celle-ci doit être retenue.
Contester la décision
Il arrive que le juge des libertés et de la détention n’ait pas accédé à votre demande.. Dès lors, vous avez la possibilité de saisir le tribunal administratif afin de solliciter l’annulation de l’annulation de la mesure..
Dès le début des démarches, vous pouvez être assisté d’un avocat qui saura vous renseigner sur vos droits et envisager avec vous les différentes solutions pour établir ma stratégie la plus adaptée. Votre avocat est à vos côtés pour interpréter les documents juridiques et administratifs qui vous seront adressés.
