Comment contester le radar en droit routier ?
Vous êtes poursuivi pour excès de vitesse ? Dans la juridiction française, il existe différentes voies de contestations envisageables. Les règles relatives aux appareils de contrôles routiers tels que les cinémomètres sont nombreuses.
Rappel sur le fonctionnement d’un cinémomètre en droit routier
Le cinémomètre, également appelé « radar », est un dispositif de mesure de la vitesse. Il est couramment utilisé par les autorités pour constater les infractions liées aux limitations de vitesse définies dans le Code de la route. Au même titre que l’éthylomètre, cet appareil est soumis à des prescriptions techniques et des réglementations spécifiques.
Un cinémomètre doit faire l’objet d’opérations de contrôle spécifiques, notamment :
- Un examen de type ;
- Une vérification primitive : cela concerne tant les instruments neufs que réparés ;
- Un contrôle de la mise en place des dispositifs à poste fixe non déplaçables ;
- Contrôle en service.
Les informations obligatoires dans le procès-verbal
- Les dates de vérification périodique du dispositif : dernier et prochain contrôle annuel ;
- La mention de l’organisme vérificateur : celui-ci doit répondre aux conditions stipulées dans le décret n°2001-387 du 3 mai 2001.
Ces informations permettent de garantir la fiabilité de l’instrument de contrôle des opérations de police en la matière. Les irrégularités du carnet métrologique peuvent, par exemple, concerner un défaut d’homologation.
Les arguments de contestation à envisager en droit routier
Le cinémomètre utilisé pour la mesure de vitesse doit être conforme aux réglementations en vigueur, notamment l’article R13-15 du Code de la Route. Tout écart par rapport à cette législation peut constituer un argument de contestation valable.
Si les contrôles obligatoires du cinémomètre n’ont pas été faits correctement, cela peut être utilisé pour contester les résultats obtenus. La non-correspondance ou la non-exactitude des informations liées au véhicule peuvent aussi remettre en question l’accusation. Il y a également moyen de contester la décision si l’appareil ne répond pas aux exigences qualitatives fixées par arrêté.
Le juge peut considérer la contestation des résultats fournis par le cinémomètre, si celui-ci a été utilisé dans des conditions défavorables (météo, visibilité, obstacles ou autres perturbations).
Ce qu’il faut retenir
En droit routier, pour contester les résultats du radar, il faut se référer aux normes techniques et procédures réglementaires mises en place. Les usagers de la route ont à leur disposition des cinémomètres préventifs leur permettant d’apprécier leur vitesse dans une zone définie. Vous avez aussi la possiblité de contacter un avocat si nécessaire
