Le projet de loi immigration de décembre 2023 a un impact sur la situation des familles étrangères dans la mesure où il apporte des changements significatifs sur la manière dont ces familles étrangères seront désormais accueillies et intégrées en France.
Cet article se propose d’explorer les principales répercussions de ce projet de loi sur ces familles étrangères, en abordant ses aspects les plus notables.
I. L’impact sur la situation des familles étrangères : le durcissement des conditions d’accueil
A la lecture du projet de loi immigration, nous comprenons que ce texte a été adopté dans un contexte global de restructuration des politiques migratoires, avec pour objectif principal de réguler de manière plus efficace l’immigration. Un objectif essentiel qui a donc un impact sur la situation des familles étrangères, se traduisant notamment par un durcissement des conditions d’accueil de ces familles étrangères sur le territoire français.
A. La régulation de l’entrée des familles étrangères sur le territoire français
Les quotas migratoires instaurés par le projet de loi immigration ont nécessairement un impact sur la situation des familles étrangères, car ces quotas visent à réguler le nombre d’étrangers en France.
En effet, ce projet de loi immigration prévoit l’introduction dans le Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, d’un nouvel article L.123-2. Ce texte, portant instauration desdits quotas, devrait être libellé comme suit :
« Art. L. 123-2. – Le Parlement détermine, pour les trois années à venir, le nombre des étrangers admis à s’installer durablement en France, pour chacune des catégories de séjour à l’exception de l’asile, compte tenu de l’intérêt national. L’objectif en matière d’immigration familiale est établi dans le respect des principes qui s’attachent à ce droit ».
En pratique, cette mesure s’adjoint à celle portant sur le durcissement des mesures de regroupement familial.
B. Le durcissement des conditions relatives au regroupement familial
En matière de regroupement familial, l’actuel article L.434-2 du Code suscité, dispose que :
« L’étranger qui séjourne régulièrement en France depuis au moins dix-huit mois, sous couvert d’un des titres d’une durée de validité d’au moins un an prévus par le présent code ou par des conventions internationales, peut demander à bénéficier de son droit à être rejoint, au titre du regroupement familial :
1° Par son conjoint, si ce dernier est âgé d’au moins dix-huit ans ;
2° Et par les enfants du couple mineurs de dix-huit ans ».
Des conditions légales que nous avions déjà eu l’occasion d’évoquer dans notre article y consacré, ici.
Mais, avec ce nouveau projet de loi immigration, force est de constater que les conditions du regroupement familial vont être modifiées.
Condition n°1 : relative à la durée de séjour en France
C’est ainsi que la durée de séjour exigée de l’étranger pour faire venir sa famille en France est désormais portée de 18 à 24 mois.
Condition n°2 : relative à l’âge du demandeur
Le conjoint qui initie la demande de regroupement familial ne doit plus être âgée de 18 ans, mais de 21 ans.
Condition n°3 : relative aux conditions financières du demandeur
L’article 434-7 du Code précité afférent aux ressources financières devrait être modifié comme suit :
–le conjoint demandeur ne doit plus seulement justifier de revenus stables, mais « réguliers » et suffisants « pour subvenir aux besoins de sa famille » ;
-il doit dorénavant disposer d’une assurance maladie pour lui-même et pour les membres de sa famille.
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II. L’impact sur la situation des familles étrangères: le défi de l’intégration
Parmi les mesures phares du projet de loi immigration qui ont un impact sur la situation des familles étrangères, il y a indéniablement celle portant sur l’intégration desdites familles.
Ces mesures d’intégrations renforcées prévoient notamment des programmes d’intégration pour faciliter l’insertion des familles immigrantes dans la société française. Des programmes qui comprennent des cours de langue et des formations professionnelles.
A. L’obligation d’apprentissage du français incombant aux familles étrangères
1° ) Une obligation qui s’applique aux demandeurs de carte de séjour pluriannuelle
En application du projet de loi immigration, les étrangers qui demandent une première carte de séjour pluriannuelle devront avoir une connaissance minimale de la langue française (niveau A 2).
Une mesure qui a un impact sur la situation des familles étrangères puisque même le conjoint rejoignant doit avoir un niveau minimum de français. A ce titre, le nouvel article L.434-7-1 du Code précité précise que le conjoint rejoignant doit justifier d’une : « connaissance de la langue française lui permettant au moins de communiquer de façon élémentaire, au moyen d’énoncés très simples visant à satisfaire des besoins concrets et d’expressions familières et quotidiennes »
Une mesure qui porte changement de la situation des étrangers qui arrivent en France, puisqu’aujourd’hui, les cartes de séjour pluriannuelles précitées, sont délivrées à la seule condition d’avoir suivi un apprentissage du français dans le cadre du contrat d’intégration républicain. Et ce, sans qu’il ne soit exigé une obligation de résultat.
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2° ) Une obligation qui s’applique aux demandeurs qui sont parents
L’impact du projet de loi immigration sur la situation des familles étrangères s’illustre aussi à travers la modification du second alinéa de l’article L. 413-2. Ce texte est alors complété comme suit : « S’il est parent, l’étranger s’engage également à assurer à son enfant une éducation respectueuse des valeurs et des principes de la République et à l’accompagner dans sa démarche d’intégration à travers notamment l’acquisition de la langue française. »
3° ) Une obligation qui s’applique aux demandeurs de carte de résident
Pour les demandeurs de carte de résidents, le niveau minimal de français exigé est relevé du niveau B1 au niveau B2.
Une exigence qui concerne aussi les étrangers qui veulent accéder à la nationalité française.
B. L’obligation de suivi d’une formation civique incombant aux familles étrangères
Outre l’obligation d’apprendre effectivement le français, les familles étrangères devraient aussi suivre la formation civique du contrat d’intégration républicaine. Une disposition qui a donc un impact sur la situation des familles étrangères. En effet avec le projet de loi immigration, ce dispositif est largement renforcé. Ceci d’autant plus qu’il est également prévu que tous les étrangers qui demandent une carte de séjour devront s’engager à respecter les principes de la République par la signature d’un nouveau contrat, dénommé le « Contrat d’engagement au respect des principes de la République ».
Cette mesure est régie par le nouvel 412-7 du Code de séjour suscité. En application de ce texte, l’étranger qui sollicite un document de séjour s’engage, par la souscription d’un contrat d’engagement au respect des principes de la République, à respecter la liberté personnelle, la liberté d’expression et de conscience, l’égalité entre les femmes et les hommes, la dignité de la personne humaine, la devise et les symboles de la République au sens de l’article 2 de la Constitution, l’intégrité territoriale, définie par les frontières nationales, et à ne pas se prévaloir de ses croyances ou de ses convictions pour s’affranchir des règles communes régissant les relations entre les services publics et les particuliers.
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Une série de mesures d’intégration qui constituent de réelles avancées, dans la mesure où aujourd’hui, pour certains titres de séjour, la dernière condition suscitée, n’est point exigée.
III. L’impact sur la situation des familles étrangères : la limitation des prestations sociales
Le projet de loi immigrations a aussi un impact sur la situation des familles étrangère en matière de prestations sociales. En l’espèce, il est prévu que l’accès à certaines prestations sociales dites “non contributives” sera conditionné à une durée de séjour régulier plus longue en France.
C’est ainsi que pour bénéficier de l’aide personnalisée au logement (APL), l’étranger devra justifier d’un séjour de 5 ans sur le territoire français. Cependant, cette règle ne s’applique aux étrangers qui travaillent depuis 3 mois en France.
S’agissant particulièrement des allocations familiales, de l’allocation personnalisée d’autonomie et du droit au logement, l’exigence de séjour sur une durée de 5 ans est également requise. Mais encore une fois, cette règle est assortie de certaines exceptions. C’est ainsi par exemple que ne sont pas concernés les étrangers qui travaillent depuis 30 mois en France.
Pour en savoir plus sur l’ensemble des exceptions prévues par ce projet de loi immigration, vous pouvez consulter le texte définitif, ici.
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IV. L’impact sur la situation des familles étrangères : la protection des familles immigrées
Enfin, au titre des mesures qui peuvent avoir un impact sur la situation des familles étrangères nous citerons celles visant à protéger les étrangers victimes de soumission à des conditions d’hébergement incompatibles avec la dignité humaine.
C’est ainsi par exemple que l’étranger qui dépose plainte contre une personne qu’il accuse d’avoir commis à son encontre des faits constitutifs de l’infraction de soumission à des conditions d’hébergement incompatibles avec la dignité humaine, mentionnée à l’article 225-14 du code pénal, se verra délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention “vie privée et familiale” d’une durée d’un an. De sorte que ladite carte sera en principe renouvelée pendant toute la durée de la procédure pénale, sous réserve que les conditions prévues pour sa délivrance continuent d’être satisfaites.
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Le projet de loi immigration de décembre 2023 a donc indéniablement un impact sur la situation des familles étrangères. Notre cabinet, dévoué à la défense des familles étrangères, se tient à votre disposition pour vous accompagner et vous conseiller dans la mise en œuvre de ces différents changements.
