Vous avez fait l’objet d’un refus de visa ? Sachez qu’il est possible de contester la décision des autorités consulaires françaises. Avant tout recours contentieux, vous devez obligatoirement saisir la Commission de recours contre les refus de visa d’entrée (CRRV) en France.
Comment reconnaître un rejet d’une demande de visa ?
Le refus de visa d’entrée en France se présente généralement sous deux formes :
- Le service consulaire vous adresse une lettre de refus de visa. Dès lors, vous pouvez directement procéder à un recours ;
- Le consulat n’émet aucune réponse au-delà des délais d’instruction des demandes de visa. Dans ce genre de situation, vous devez demander aux autorités compétentes les motivations du rejet implicite.
Quel est le rôle de la Commission de Recours contre les refus de visa d’entrée en France ?
La Commission de Recours contre les refus de visa d’entrée en France ou CRRV est une autorité administrative placée auprès des Ministères des affaires étrangères et de l’Intérieur. Elle a pour rôle de filtrer les demandes de recours contre les rejets de demande de visa. Elle permet ainsi d’alléger les demandes au niveau des tribunaux administratifs.
A l’issue de l’examen de votre dossier de recours, la Commission dispose d’une alternative :
- Elle peut recommander au Ministre des affaires étrangères et au Ministre de l’intérieur de vous accorder le visa. Toutefois, ces entités peuvent décliner les recommandations de la CRRV ;
- Elle peut également rejeter votre recours par un courrier de refus. Dans ce cas, vous pouvez procéder à la saisine du tribunal administratif de Nantes.
Quel est le délai pour former un recours devant la Commission de recours contre les refus de visa d’entrée en France ?
A compter de la notification de refus écrite du Consulat, vous avez un délai de deux mois pour former un recours devant la CRRV. Dans le cadre d’un rejet implicite, le délai prend effet à partir de l’accusé de réception de votre demande de visa. Si la saisine de la CRRV n’est pas effectuée à temps, vous perdez le droit de contester la décision de refus devant le tribunal administratif.
Attention : nouveauté concernant les visas court séjour !
Depuis janvier 2023 en application des décrets n° 2022-962 et n° 2022-963 du 29 juin 2022 entrés en vigueur au 1er janvier 2023, pour les visas court séjour (maximum 90 jours), compétence de la Direction générale des étrangers en France (DGEF)
Le délai est de 30 jours à compter de la notification du refus de visa. (Article D312-4 CESEDA).
Ce qu’il faut retenir
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- La lettre de recours doit être rédigée en français par le demandeur ou par un mandataire habilité ;
- Ce genre de démarche requiert souvent l’accompagnement d’un avocat spécialisé en droit des étrangers ;
- Si la CRRV ne répond pas à votre demande dans un délai de deux mois, cela signifie un refus implicite.
