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L’essentiel de la loi immigration : ce qu’il faut retenir

L’essentiel de la loi immigration du 26 janvier 2024 : ce qu’il faut retenir

Dans le prolongement de nos précédents articles sur l’impact du projet de loi immigration de décembre 2023 sur la situation des étrangers en France, nous vous proposons un article dans lequel nous avons résumé l’essentiel de la loi immigration qui a été promulguée le 26 janvier 2024.

Si vous êtes étrangers en France, que devez-vous retenir ? A quoi vous attendre ?

En fonction de votre situation (étudiant, famille, salariés…), nous vous proposons un résumé des principales mesures prévues par ce nouveau texte de loi.

I. L’essentiel de la loi immigration : les mesures relatives à tous les étrangers

Le projet de loi immigration ayant été largement censuré par le Conseil Constitutionnel, plusieurs mesures que nous avions évoquées dans notre article sur la présentation de ce projet de loi immigration ont été censurées.

Par conséquent, l’essentiel de la loi immigration s’agissant de la situation de tous les étrangers, réside : d’une part, dans les mesures qui n’ont pas été censurées par le Conseil Constitutionnel ; et d’autre part dans les mesures qui ont été censurées.

 

essentiel de la loi immigration

 

A. Les mesures applicables à tous les étrangers

A la suite de l’examen du projet de loi immigration par le Conseil Constitutionnel, plusieurs mesures ont été conservées et sont donc aujourd’hui applicables à tous les étrangers hors Union Européenne.

1) L’application des mesures d’intégration à tous les étrangers

Il s’agit d’abord des mesures relatives à l’intégration de tous les étrangers. En effet, comme nous l’avions indiqué dans notre précédent article y relatif, plusieurs mesures ont été prises pour favoriser l’intégration des étrangers en France. C’est ainsi par exemple qu’ils devront toujours avoir une connaissance minimale du français, et suivre une formation pour apprendre le français.

De plus, et comme le précise clairement l’article 46 de la loi immigration suscitée, tous les étrangers qui sollicitent un titre de séjour en France devront aussi signer le Contrat d’engagement au respect des principes de la République. Cette exigence a fait l’objet de la modification du   livre IV du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, avec notamment l’article L.412-7 qui dispose :

«L’étranger qui sollicite un document de séjour s’engage, par la souscription d’un contrat d’engagement au respect des principes de la République, à respecter la liberté personnelle, la liberté d’expression et de conscience, l’égalité entre les femmes et les hommes, la dignité de la personne humaine, la devise et les symboles de la République au sens de l’article 2 de la Constitution, l’intégrité territoriale, définie par les frontières nationales, et à ne pas se prévaloir de ses croyances ou de ses convictions pour s’affranchir des règles communes régissant les relations entre les services publics et les particuliers.

Les modalités d’application du présent article sont fixées par décret en Conseil d’État. »

 

2) L’application des mesures d’éloignement à tous les étrangers

Analyser l’essentiel de la loi immigration de janvier 2024 c’est également mettre en lumière les mesures d’éloignement des étrangers, lesquelles ont largement renforcées par ladite loi.

En effet, comme le prévoyait déjà le projet de loi immigration de décembre 2023, par ces mesures, il s’agit de faciliter l’éloignement des étrangers qui représentent une menace grave pour l’ordre public. En pratique, ces règles s’appliquent aussi bien aux étrangers en situation régulière, qu’aux étrangers en situation irrégulière.

Pour les premiers, il s’agit par exemple de prévoir l’expulsion des étrangers réguliers, même présents depuis longtemps en France ou y ayant des liens personnels et familiaux, dès lors qu’ils ont fait l’objet d’une condamnation pénale. A titre illustratif, pourrait être concerné, un étranger en situation régulière qui a été condamné pour des crimes ou délits passibles d’au moins 5 ou 3 ans de prison ou qui a été impliqué dans des violences contre des élus ou des agents publics.

[Prenez RDV avec Maître Pelzer, ici ]

 

B. Les mesures qui ne sont pas applicables à tous les étrangers

En marge des mesures qui n’ont pas été censurées, il y a celles qui l’ont été par le Conseil Constitutionnel, et qui dès lors, ne s’appliquent pas aux étrangers en France.

Les mesures qui étaient initialement prévues dans le projet de loi immigration de décembre 2023, et qui ne figurent pas dans le texte définitif de la loi immigration sont les suivantes.

1) La suppression des mesures sur les quotas

L’instauration de quotas a été supprimée par le Conseil Constitutionnel. Ce qui signifie en pratique que le gouvernement français ne pourra pas fixer de quotas pluriannuels en matière d’immigration. Ce qui pour les étrangers, ne devrait plus constituer une barrière majeure à leur entrée sur le territoire français.

 2) La suppression des mesures sur le délit de séjour irrégulier

L’essentiel de la loi immigration réside aussi dans la suppression de cette mesure que certains présentaient pourtant comme emblématique. En effet, le délit de séjour irrégulier n’est pas rétabli. Ce qui signifie qu’un migrant en situation irrégulière sur le territoire français ne devrait pas être sanctionné. De sorte qu’il ne pourra, ni être puni par une amende de 3 750 euros ; ni faire l’objet d’une peine complémentaire de trois ans d’interdiction du territoire français.

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II. L’essentiel de la loi immigration : les mesures relatives aux familles étrangères

S’agissant des familles étrangères, plusieurs règles ont été censurées par le Conseil Constitutionnel.

C’est ainsi par exemple que les mesures visant à durcir les conditions de regroupement familial ont été abandonnées.

De même, l’exigence d’une durée de séjour pour bénéficier de certaines aides sociales a été abandonnée. Dès lors, un étranger, ou une famille étrangère qui ne réside pas en France depuis 5 ans, peut par exemple bénéficier:  des aides personnelles au logement -APL, ou encore des allocations familiales.

Enfin, au titre de l’essentiel de la loi immigration, il conviendrait aussi de préciser l’abandon des restrictions sur l’accès au séjour des étrangers malades.

[Posez vos questions à Maître Pelzer, ici]

 

III. L’essentiel de la loi immigration : les mesures relatives aux étudiants étrangers

Si vous êtes étudiants étrangers, et que vous aviez lu notre article sur l’impact du projet de loi immigration sur la situation des étudiants étrangers, alors, notez que la majorité des mesures énoncées dans cet article ne sont plus applicables aujourd’hui.

C’est ainsi que l’entrée des étudiants étrangers sur le territoire français, n’est plus soumis à des quotas. De même, les limitations d’accès à certaines aides sociales ne sont plus applicables. Et enfin, et surtout, en tant qu’étudiants étrangers, vous n’êtes plus tenus de verser une « caution de retour ».

En revanche, notez que vous n’aurez plus la possibilité d’ouvrir une micro-entreprise, car l’article 29 de la loi immigration précise que ce statut d’entrepreneur individuel, est désormais réservé au titre de séjour autorisant ce statut.

[Nous conseillons les étudiants étrangers, ici ]

 

IV. L’essentiel de la loi immigration : les mesures relatives aux salariés étrangers

S’agissant des salariés étrangers, on observe qu’il n’y a pas réellement eu de changements opérés par la loi immigration de janvier 2024. En effet, les principales mesures prévues par le projet de loi immigration sont conservées, à savoir : la régularisation des travailleurs sans papiers dans les métiers en tension, ou encore la simplification de la procédure d’obtention d’un titre de séjour pour les étrangers hautement qualifiés, notamment par la transformation du passeport talent, en titre de « séjour talent ».

 

V. L’essentiel de la loi immigration : les mesures relatives aux demandeurs d’asile

Enfin, et s’agissant des demandeurs d’asile, force est également de constater que l’essentiel de la loi immigration de janvier 2024 est conforme à l’esprit du projet de loi immigration de décembre 2023, que nous avions eu l’occasion de présenter dans notre article y relatif.

En effet, en analysant l’essentiel de la loi immigration, on note toujours la volonté du législateur français de simplifier les procédures, de demande d’asile, notamment par le déploiement progressif de pôles territoriaux dénommés “France asile” en remplacement des guichets uniques d’accueil des demandeurs d’asile (GUDA).

[Nous assistons les demandeurs d’asile, ici]