Comment contester le radar en droit routier ? Vous êtes poursuivi pour excès de vitesse ? Dans la juridiction française, il existe différentes voies de contestations envisageables. Les règles relatives aux appareils de contrôles routiers tels que les cinémomètres sont nombreuses. Rappel sur le fonctionnement d’un cinémomètre en droit routier Le cinémomètre, également appelé «...Lire la suite
Différence entre conduite sous l’empire d’alcool et conduite en état d’ivresse manifeste Vous avez été interpellé par la police pour conduite en état d’ivresse ? D’un point de vue juridique, l’alcoolémie au volant se présente sous deux formes différentes : la conduite sous l’empire d’alcool et la conduite en état d’ivresse manifeste. Voici les règles...Lire la suite
Vous envisagez de vous installer ou de séjourner en France et vous vous demandez si vous pouvez conduire avec votre permis étranger ? Découvrez les règles applicables à l’utilisation d’un permis étranger sur le territoire français. Conduite sur le territoire français avec un permis étranger Tout permis de conduire délivré par un pays non européen...Lire la suite
Vous êtes mis en cause dans une affaire de violences volontaires et vous souhaitez évoquer la notion de légitime défense ? Dans le Code pénal, les différentes causes d’irresponsabilité ou d’atténuation de la responsabilité pénale sont strictement encadrées. Voici toutes les conditions à respecter. Qu’est-ce que la légitime défense ? La légitime défense se définit...Lire la suite
Vous êtes policier et vous avez du faire usage de votre flash ball. Malheursement, une telle action peut être qualifiée de violence policière. L’usage des armes de force intermédiaire, dites « non létales », est encadré par des réglementations strictes mais la médiatisation de certaines manifestations et surtout la manipulation des images peuvent vous exposer...Lire la suite
Vous avez dépassé la vitesse maximale autorisée supérieure à 50 km/h ? Sachez que vous encourez une rétention de permis de conduire pour une durée de 72 heures. Le « délit de grande vitesse » relève de règles spécifiques différentes de celles appliquées pour les petits excès de vitesse. Quelles sont les pénalités applicables au...Lire la suite
Votre permis vous a été retiré à la suite d’une infraction routière ? Dans ce genre de situation, on parle de « rétention du permis de conduire ». Éffectuée par un policier ou un gendarme, cette mesure consiste à vous interdire de reprendre le volant pendant 72 heures. Les principales infractions pouvant entraîner une rétention...Lire la suite
Vous vous demandez combien d’étrangers sollicitent une demande d’asile en France ? Pensez à vous référer à la base de données du ministère de l’Intérieur. Si l’analyse et l’interprétation des données relatives à la mise en œuvre du droit d’asile peuvent sembler complexes, il n’en demeure pas moins que leur interprétation est intéressante. Combien de...Lire la suite
Vous avez fait l’objet d’un refus suite à votre demande de changement de statut, de renouvellement ou de délivrance de titre de séjour ? Sachez que ce genre de décision peut être contestée. En matière de droit des étrangers, il existe trois voies de recours : le recours gracieux auprès de l’autorité qui a rejeté...Lire la suite
Votre demande de visa a été refusée par les autorités consulaires ? A compter de la notification du rejet, vous devez passer par différentes voies de recours. en premier lieu, vous avez l’obligation de demander le réexamen de votre dossier avant de penser aux recours dits « contentieux ». Si la commission de refus de...Lire la suite
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